Amendement n° AS201
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« la composition et les missions du comité technique »
les mots :
« les missions du comité technique et les modalités de représentation de ses membres ».
Exposé sommaire
Le décret en conseil d’état fixe les modalités de représentation des membres du comité technique, y compris des professionnels de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).