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Amendement n° AS194

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

Retiré après publication Mme Nathalie Elimas Article 35 Déposé le 13/10/2017 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« 9° De participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et professionnels de santé par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient. »

Exposé sommaire

Le projet de loi donne mission à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de participer au financement d’expérimentations qui organisent le travail en équipe entre médecin et infirmiers par des actions de coordination renforcée et des délégations d’actes ayant pour finalité une meilleure prise en charge du patient.

Or ce type d’expérimentation ne doit pas être circonscrit à la relation médecin / infirmiers, mais doit être élargi aux relations du médecin avec les professionnels de santé en général, en fonction des besoins et des initiatives des professions.

Par exemple, les médecins spécialistes de ville doivent pouvoir expérimenter le travail en équipe avec des paramédicaux, hors infirmiers (un pneumologue avec un kinésithérapeute, un ophtalmologue avec un orthoptiste, un ORL avec un orthophoniste…).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).