Amendement n° AS192
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
La première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts est remplacée par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le montant de la contribution est fixé à :
| Quantité de sucre (en g / L) | Montant de la contribution (en € / hL) |
| N’excédant pas 15 g / L | 0 |
| Supérieure à 15 g / L et inférieure ou égale à 45 g / L | 10 |
| Supérieure à 45 g / L et inférieure ou égale à 90 g / L | 20 |
| Supérieure à 90 g / L | 30 |
Exposé sommaire
Alors que l’obésité progresse au sein de la population, et plus particulièrement chez les jeunes, le présent amendement vise, à tripler la contribution sur les boissons sucrées. Le rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires de Véronique LOUWAGIE et Razzy HAMMADI souligne que cette taxe, à son niveau actuel, n’a pas d’impact sur la santé publique et n’est donc devenue qu’une taxe de rendement.
Une forte hausse, comme proposé ici, mettrait de suivre ces objectifs de santé publique. Afin de renforcer cet objectif, un second amendement propose la suppression du droit sur les eaux et boissons non alcoolisées.
Le montant de la contribution prend en compte la quantité de sucre par litre de boisson afin d’inciter les producteurs à la réduire dans leurs recettes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).