Amendement n° AS170
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
I. – Le 1° de l’article L. 612‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :
« , à l’exception des dépassements sur les actes faisant l’objet d’un plafonnement ou d’une régulation ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur les nouvelles dispositions introduites en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 modifiant l’article L. 612‑3 du code de la sécurité sociale, au sujet de l’augmentation des cotisations concernant les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).