Amendement n° AS163
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Cet article prévoit d’intégrer l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico‑sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé.
L’exposé des motifs ne précise pas quelles seront les conséquences du transfert pour les personnels de l’ANESM. En outre, une part des missions assurées par l’ANESM risque de disparaître. La situation des EPHAD montre à l’inverse la nécessité de conserver cette instance.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).