Amendement n° AS161
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Exposé sommaire
L’article 50 prévoit de supprimer l’opposabilité des conventions collectives et accords de travail aux établissements du secteur médico-social qui ont signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM). Cette inopposabilité est déjà prévue pour les EHPAD depuis l’adoption de l’article 63 de la LFSS pour 2009.
Alors que ce secteur est marqué par une grande précarité, une telle mesure aggraverait la situation en contribuant au démantèlement du statut collectif des personnels du secteur social et médico-social.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer ces dispositions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).