Amendement n° AS159
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées.
Alors que les établissements de santé sont déjà en grande difficulté financière, cet article instaure un système d’économies permanentes qui aura pour conséquence une aggravation des conditions de travail des personnels soignants ainsi que des patients. Cet article s’apparente à un contrat de retour à l’équilibre financier (CREF) permanent.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).