Amendement n° AS51
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissions et conférences médicales d’établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’associer les commissions et conférences médicales d’établissement à la conclusion du contrat d’amélioration de la pertinence des soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).