Amendement n° AS46
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique. »
Exposé sommaire
Des représentants des professions de santé doivent pouvoir siéger au sein du conseil stratégique et du comité technique et participer à la mise en œuvre des innovations dans le système de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).