Amendement n° AS42

I – L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les personnes mentionnées au I bénéficient du service d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite de base légalement obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 161‑22, leurs indemnités de fonction sont exonérées des cotisations couvrant les charges de l’assurance vieillesse. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis peu, les élus territoriaux sont obligés de cotiser à la CNAV pour la retraite.

Or, beaucoup d’élus locaux sont retraités du régime général ou amenés à prendre leur retraite durant leur mandat.

La cotisation se fait donc à fonds perdus, puisque le cumul emploi-retraite ne donne pas de nouveaux droits, or ce sont les collectivités qui supportent le poids de la cotisation

Cet amendement vise donc à exonérer celles-ci de cotisation quand l’élu est déjà en retraite.