Amendement n° AS13
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Ses avis, propositions et recommandations sont rendus publics. »
Exposé sommaire
L’article L. 612‑1 du Code de la sécurité sociale institue un Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants chargé notamment de formuler des recommandations et propositions relatives au régime complémentaire d’assurance vieillesse et au régime d’invalidité-décès des travailleurs indépendants. Ce Conseil est également en charge de formuler un avis sur les travaux réalisés par les organismes mentionnés aux articles L. 2211, L. 222‑1 et L. 225‑1. Dans un évident de souci de transparence, ces avis, propositions et recommandations doivent pouvoir être portées à la connaissance des travailleurs indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).