Amendement n° AS12

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion des crédits relevant du fonds d’intervention régional destinés au financement des dispositifs prévus aux articles L. 113‑3 et 48 précités est assurée par les délégations départementales des agences régionales de santé sur délégation du directeur général. »

Les financements éligibles aux fonds d’intervention régional sont relatifs aux dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes intéressant tout ou partie des personnes âgées ou handicapées. Afin de permettre que ces crédits soient affectés au plus près des besoins et des acteurs du secteur médico-social, il est impératif qu’un dialogue s’instaure avec les délégations départementales des agences régionales de santé qui doivent pour cela disposer d’un pouvoir de décision pour cibler l’affectation de ces crédits au mieux des intérêts des territoires.