Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
ou dans la zone contiguë
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Au regard de l’article 33 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, il n’est pas possible d’appliquer un dispositif de RAP dans les eaux de la zone contiguë.
A ce titre, il convient de supprimer toutes les occurrences de la zone contiguë dans le dispositif juridique de la RAP en milieu maritime, y compris au sein de l’article L.524-8 modifié par le projet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).