Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 23 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336‑3 et à la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Objet
A défaut de préciser que la majorité des deux tiers est comptabilisée sur le fondement des suffrages exprimés, la doctrine considère qu’elle doit être comptabilisée sur la base de l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante. Or ceci revient à qu’une abstention ou une absence soient prises en compte comme des votes négatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).