Amendement n° 22 rect. Sénat

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – Le 2° de l’article L. 524‑3 est complété par les mots : « ou pour les travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement propose d'exonérer de redevance d'archéologie préventive les affouillements nécessaires pour la réalisation de travaux nécessaires pour garantir la sécurité de navigation dans le domaine public maritime et dans les eaux intérieures.

Les ports sont amenés à mettre en œuvre des travaux de dragage (extraction) puis d’immersion des matériaux de dragage dans le domaine public maritime pour garantir la sécurité de navigation des navires en entrée et en sortie de leurs eaux intérieures. Ces travaux ont notamment pour but de créer et entretenir des chenaux de navigation à la profondeur suffisante pour permettre le passage de grandes embarcations militaires et commerciales et sont donc mis en place au service de l’intérêt général et de l’utilité publique.

Cette activité est d’ailleurs une prérogative régalienne, transférée aux Grands Ports Maritimes par la loi (article L. 5312-2 du Code des transports). Etendre la redevance d'archéologie préventive (RAP) aux activités de dragage et d’immersion des sédiments de dragage des ports n’apparaît à ce titre pas pertinent, et ce d’autant plus qu’il s’agit d’activités historiques, exercées de manière répétée (dragage d’approfondissement des chenaux existants ou de maintenance, avec zone d’immersion des sédiments de dragages) sur les mêmes espaces sous-marins, de longue date.

La sécurité de la navigation en domaine maritime, s’appuie, outre ces activités de dragage et d’immersion, sur des activités de création et de maintien de zones d’attente des navires, ou encore des postes de sécurité pour les navires.