Amendement n° 177 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La mise en oeuvre du "Plan Préfectures Nouvelle Génération" se traduit par un recul peu acceptable des services rendus à la population.
Depuis novembre 2017, les démarches pour obtenir permis et carte grise ne se font plus que par internet.
Or, cette dématérialisation laisse de côté bon nombre de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Comme le rappelait le Conseil économique, social et environnemental dans un rapport publié en juin dernier, "la généralisation de l'usage des services numériques frappe plus durement la part de la population qui n'a pas accès à cet outil informatique, que ce soit matériellement ou parce qu'elle/il ne bénéficie pas des compétences nécessaires à son utilisation". Le Défenseur des droits tirait également la sonnette d'alarme en mars dernier : "l'administration numérique ne doit pas renforcer des facteurs d'inégalité déjà existants, sous peine d'institutionnaliser une forme d'exclusion liée à la situation de précarité sociale et/ou économique".
La puissance publique doit aujourd'hui prendre ses responsabilités pour garantir l'accès aux services publics pour tous nos concitoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).