Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 84, alinéa 2
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
Ce sous amendement tend à faire évaluer le dispositif de libération du foncier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).