Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ; ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV).
L’accès au SIV permettrait notamment aux collectivités territoriales de produire des services publics plus intelligents comme la délivrance automatique d’une carte de stationnement résidentielle dès l’enregistrement du véhicule, sans avoir besoin de demander aux usagers d’apporter une copie de carte grise ou de retrouver plus facilement les propriétaires de véhicules en déshérence sur la voie publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).