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Amendement n° 105 Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Retiré Commission des finances Article 29 Déposé le 13/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 82

Remplacer la date :

1^er janvier 2019

par la date :

1^er juillet 2018

Objet

Chaque année, près de 17,5 millions de procédures de recouvrement forcé sont déclenchées. Les frais bancaires pratiqués par certaines banques sont très élevés ils peuvent dépasser le seuil des 100 euros par acte. Le présent amendement vise à mettre en place un encadrement des frais pratiqués dès le 1^er juillet 2018 et non au 1er janvier 2019.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).