Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'instituer un encadrement de la vente de tabac au détail dans les départements d'outre-mer. L'instauration de ce monopole poursuit en effet un objectif de santé publique incontestable.
Toutefois, le Gouvernement conserve la méthode retenue depuis 2009, consistant à repousser annuellement le dispositif. A cet effet, l'article 28 quater repousse une sixième fois, du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019, la mise en place du monopole de la vente de tabac manufacturé au détail dans les départements d'outre-mer, sans prévoir de réel mécanisme garantissant son entrée vigueur dans un délai raisonnable.
En outre, la justification appuyant ce report est peu convaincante, le Gouvernement invoquant la nécessité d’aborder une réflexion d’ensemble sur ce dispositif, qui pourra s’inscrire dans le cadre des Assises des outre-mer.
Il est donc demandé au Gouvernement de préciser ses intentions sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).