Amendement n° 190

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Retiré après publication Gouvernement Article 23 septies Déposé le 19/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :

« L’exonération temporaire de cinq ans prévue au d du 2° du I s’applique aux nouvelles lignes raccordées et mises en service à compter du 1^er janvier 2019. »

Exposé sommaire

Amendement de précision afin de confirmer que les lignes qui pourront bénéficier de l’exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) de cinq ans sont les nouvelles lignes construites et mises en service à compter du 1^er janvier 2019. Les lignes existantes avant cette date devront en revanche être imposées.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.