Amendement n° 153

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, après la référence : « 199 sexdecies », est insérée la référence : « , 200 duodecies » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts au crédit d’impôt pour changement d’habitation principale en vue d’exercer une activité salariée.