Amendement n° 140

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 précitée, les mots : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 199 ter à 200 quindecies ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I bis est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par l’article 1665 bis du code général des impôts à l’ensemble des crédits et réductions d’impôt applicables dont est susceptible de bénéficier le contribuable.