Amendement n° 36

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Retiré M. Joël Giraud Article 4 Déposé le 18/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	1 724	3 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements	50	50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	1 674	3 350
Recettes non fiscales	427
Recettes totales nettes/dépenses nettes	2 101	3 350
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	‑1 574
Montants nets pour le budget général	3 675	3 350	325
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	3 675	3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens		‑10	10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes		‑10	10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours		‑10	10
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	1 888	1 888	0
Comptes de concours financiers	415	‑153	568
Comptes de commerce (solde)			‑500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			67
Solde général			402
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Exposé sommaire

Cet amendement rectifie l’évaluation des conséquences sur l’équilibre général pour 2017 des différentes dispositions de ce projet de loi.

Il tient compte de l’ensemble des articles adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en première partie, à l’exception des conséquences de l’amendement adopté par le Sénat sur l’article 3 bis qui prévoit la suppression du prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Un précédent amendement propose en effet le rétablissement de la rédaction de l’article 3 bis dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En conséquence, le montant des recettes non fiscales, des recettes totales nettes, du solde du budget général et du solde budgétaire de l’État est révisé à la hausse de 27 millions d’euros.

Exprimé en milliards d’euros avec une décimale, le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 milliards d’euros, au niveau du texte initial du projet de loi. Il s’ensuit que le tableau de financement, lui-même exprimé en milliards d’euros avec une décimale, n’a pas besoin d’être modifié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).