Amendement n° 14

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-Paul Dufrègne (GDR) Article 9 Déposé le 18/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.