Amendement n° 6
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le F du IV est abrogé. »
Exposé sommaire
Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l’article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer.
Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l’article 52 issue de l’examen en nouvelle lecture du PLF 2018 à l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche profite de cet exposé des motifs pour rappeler son opposition à la suppression des APL « accession ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).