Amendement n° 591
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir un double plafonnement du taux proportionnel.
Ainsi, le taux pourrait être fixé entre 1 % et 5 % du coût de la nuitée par personne, dans la limite du plus bas des deux tarifs suivants :
- le tarif le plus élevé appliqué par la collectivité (jusqu'à 4 euros par personne pour les palaces)
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (jusqu'à 2,30 euros par personne)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).