Amendement n° 590

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 2333‑34 est supprimé. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants :

« II. – Le livre IV du code du tourisme est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 422‑3, la référence : « L. 2333‑32 » est remplacée par la référence :« L. 2333‑31 » et après les mots : « L. 2333‑39 à » sont insérés les mots : « L. 2333‑41, L. 2333‑43, ».

« 2° Après la référence : « L. 422‑3, » la fin du second alinéa de l’article L. 443‑1 est ainsi rédigée : « l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas à Mayotte ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du I et du II s’appliquent à compter du 1^er janvier 2019 ».

Le sous-amendement décale l'entrée en vigueur des modifications du barème de la taxe de séjour au 1^er janvier 2019.

Pour leur application en 2019, les communes et EPCI devront délibérer avant le 1^er octobre 2018.

Il prévoit également des coordinations rendues nécessaires par l'application du nouveau barème.