Amendement n° 532
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
II. – En conséquence, après le mot
« par »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « d’intérêt moyen donné chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif que le taux moratoire soit indexé sur le taux d’intérêt moyen donné chaque année par l’Insee.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).