Amendement n° 476

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Irrecevable 40 — LOLF M. Jean-Félix Acquaviva (LT) Article 13 Déposé le 30/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.