Amendement n° 385

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Retiré après publication M. Joël Giraud Article 9 Déposé le 30/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 33, substituer aux mots :

« à compter du 1^er octobre 2018 et jusqu’au »

les mots :

« entre le 1^er octobre 2018 et le ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.