Amendement n° 248

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Irrecevable 40 — LOLF Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 13 Déposé le 30/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.