Amendement n° 152
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017‑2018. »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement vise à préciser que les modifications portées par le présent article s’appliquent aux aides versées à compter de l’année scolaire 2017‑2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.