Amendement n° 129
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Chaque année avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent dispositif dans le bassin urbain à dynamiser portant notamment sur la création et l’implantation d’entreprises et le niveau de l’emploi. Cette évaluation est notamment présentée par commune et par secteur d’activité. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend informer la représentation nationale sur les effets du dispositif d’exonération fiscale prévue au présent article sur l’activité et l’emploi au sein du bassin urbain à dynamiser. Cette évolution pourrait porter sur les créations d’entreprises et la situation de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).