Amendement n° CF44
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Aux alinéas 12 et 14, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’alourdir les sanctions relatives aux dépôts hors délais des obligations déclaratives.
Si ce dispositif est intéressant en ce qu’il renforce la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le montant de 200 € (par titulaire de compte omis ou par compte à déclarer) de l’amende paraît dérisoire.
Nous en proposons donc la multiplication par dix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).