Amendement n° CF5
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« extraites »,
le mot :
« issues ».
Exposé sommaire
L’article 43 prévoit d’instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros.
Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvelle Gauche de rappeler qu’il a souhaité la création d’un tel fonds, mais qu’il regrette la division de son montant par deux par rapport au fonds 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).