Amendement n° CF299

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Retiré M. Charles de Courson (LT) Article 34 Déposé le 25/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 4,5 milliards d’euros »

le montant :

« 3 milliards d’euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le plafond d’autorisation d’emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2018. En effet il ne parait pas de bonne pratique de garantir le financement du remboursement de 1,55 milliards de titres obligataires arrivant à échéances au 1^er Juin 2018, par de la dette. La garantie ne doit concerner que le financement du déficit 2017 qui est de 3 milliards d’euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).