Amendement n° CF291
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
II. – À l’alinéa 16, substituer au montant :
« 1 000 € »
le montant :
« 2 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
Pour engranger des gains de productivité, il est en effet indispensable d’augmenter le nombre de télérèglements. Toutefois, ceci suppose que le système soit parfaitement adapté. Or plusieurs cas ont été signalés pour lesquels le contribuable aurait eu besoin de corriger dans le système le montant à régler, et n’a pas pu le faire, ce qui l’a conduit à régler par chèque. Dans ce cas, il s’est vu appliquer une majoration de 0,2 %.
L’objet de cet amendement est donc d’attirer l’attention sur cette difficulté, et de voir dans quelle mesure elle peut être corrigée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).