Amendement n° CF290
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Après les mots :
« à fiscalité propre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 135 :
« neuf représentants des contribuables désignés par le représentant de l’État dans le département ainsi que les parlementaires du département ».
Exposé sommaire
Depuis 2017, les parlementaires n’exercent plus aucun mandat d’exécutif local. Or, ils votent des dispositions qui impactent directement les collectivités locales. Afin qu’ils puissent suivre de manière concrète les conséquences des dispositions votées et participer à leur adaptation sur les territoires, il est indispensable qu’ils soient présents dans les commissions locales dont l’objet est de mettre en œuvre les dispositions qu’ils ont votées.
Cet amendement vise donc à les inclure au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).