Amendement n° CF163
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« et les numéros d’identification fiscale »
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 25 posent l’obligation de ne pas ouvrir le compte si l’institution financière ne peut pas identifier la résidence fiscale du titulaire et collecter son numéro d’identification fiscale (NIF). Or, lors des travaux préparatoires à l’Assemblée nationale sur la procédure de l’échange automatique d’informations, le NIF n’a pas été considéré comme une donnée obligatoire (ce qui n’est d’ailleurs pas imposé par le texte OCDE). C’est dans ce contexte que l’article 1649 AC du code général des impôts et la doctrine administrative ont été rédigés.
Ainsi, certains pays ne disposent pas de NIF. De même, certains clients, au vu de leurs profils, n’ont pas de NIF (exemple en France, les jeunes enfants, certaines associations pour lesquelles les SIREN n’est pas obligatoire). Le maintien de cette obligation contraindrait la banque, de façon injustifiée, à ne pas établir la relation contractuelle avec le client (refus d’ouverture du compte, …).
Le présent amendement propose de supprimer l’obligation de présenter un NIF pour l’ouverture d’un compte bancaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).