Amendement n° CF143
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Compte-tenu de la charge financière que représente la redevance d’archéologie préventive, pour la préservation de l’économie générale et de la compétitivité des projets qui en sont redevables, il est nécessaire de prévoir la possibilité de la payer en plusieurs annuités correspondant à la durée de l’autorisation délivrée, sur proposition de la personne projetant les travaux, et fractionner en conséquence le titre de perception de la redevance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).