Amendement n° CF142
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« – pour les travaux d’extractions de matériaux et tout autre type de travaux, la surface au sol des travaux effectivement mise en chantier pour la réalisation de l’exploitation autorisée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le périmètre des autorisations délivrées pour l’extraction de matériaux inclut des surfaces qui n’ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d’isolement, périmètres d’évitement, par exemples. Il serait inéquitable d’appliquer la redevance à ces surfaces. L’amendement propose donc de limiter la surface prise en compte à celle donnant lieu à une extraction effective de matériaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).