Amendement n° CF110
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Les contrôles ne peuvent porter que sur des périodes postérieures au 26 juin 2017. »
Exposé sommaire
Cet article fait suite à l’invalidation par le Conseil d’ État le 26 juin 2017 du contrôle de l’épargne réglementée par la DGFIP dans le cadre d’une procédure de vérification de comptabilité par la DGFIP et prévoit la création d’une procédure de contrôle ad hoc.
Dans un souci de sécurité juridique pour l’ensemble des établissements financiers, cet amendement vise à bien préciser que cette nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).