Amendement n° CF82

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (rectificatif)

Retiré M. Patrick Hetzel (LR) Article 16 Déposé le 21/11/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Les organismes de retraites et assimilés étrangers sont considérés fiscalement comme des résidents.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Deux arrêts du Conseil d’État considèrent les organismes de retraites étrangers, notamment ceux des pays limitrophes, comme des investisseurs étrangers, les soumettant par conséquent à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces résidents étrangers.

Cela constitue bien évidemment un frein à l’attractivité de notre pays pour les investisseurs.

C’est pourquoi cet amendement propose que les organismes de retraites étrangers soient considérés comme des résidents, afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut, contrairement à la jurisprudence du Conseil d’État.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).