Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 134 rect. Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté M. Maurice Antiste Article 13 ter Déposé le 15/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouvernement par Roch‑Olivier maistre, en vue de la création d’une « maison commune de la musique ».

Ce dispositif qui s’applique depuis 2004, en vertu de critères d’éligibilité très encadrés et restrictifs, a permis de maintenir l’industrie du disque malgré la crise aiguë qu’elle a traversée. Il constitue, en outre, un levier important pour la promotion d’artistes francophones et pour favoriser l’émergence de nouveaux talents.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).