Amendement n° 30 rect. Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Retiré Mme Colette Mélot Article 23 octies Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 23 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport sur les conditions d’élargissement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de services de « l’informatique en nuage » telle que définie au Journal officiel du 6 juin 2010.

Objet

Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d'élargir le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses de services du "cloud computing" (informatique en nuage).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).