Amendement n° 10 rect. Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Retiré M. Olivier Paccaud Article 32 Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un titre de perception est émis au début de chaque année de l’autorisation administrative pour le montant dû au titre de l’année. Le barème du montant de la perception visée par ce titre est celui du taux applicable au jour de l’émission du premier titre de perception. » ;

Objet

Compte tenu de la charge financière que représente la redevance d’archéologie préventive, pour la préservation de l’économie générale et de la compétitivité des projets qui en sont redevables, il est nécessaire de prévoir la possibilité de la payer en plusieurs annuités correspondant à la durée de l’autorisation délivrée, sur proposition de la personne projetant les travaux, et fractionner en conséquence le titre de perception de la redevance.

Néanmoins, et à l’inverse, il est essentiel que la perception de la RAP se fasse sur le fondement du taux applicable au jour de l’émission du 1^er titre de perception et ne soit pas renégocié chaque année, afin de garantir une sincère continuité de la contribution des acteurs de l’économie maritime affectant les sous-sols marins, et dont l’autorisation de perception peut parfois s’étaler sur plusieurs dizaines d’années. A cet effet, il est important de préciser que le barème appliqué est celui applicable au jour de l’édiction du titre de perception, et non pas au jour du fait générateur, qui peut être l’acte décidant de la réalisation du projet et qui en détermine l’emprise (cf. article L.524-5).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).