Amendement n° 9 rect. Sénat

I. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

nécessaires à

par les mots :

effectivement mis en chantier pour

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le périmètre des autorisations délivrées pour l’extraction de matériaux inclut des surfaces qui n’ont pas vocation à être mises en chantier : bandes d’isolement, périmètres d’évitement, par exemple. Il serait inéquitable d’appliquer la redevance à ces surfaces. L’amendement propose donc de limiter la surface prise en compte à celle donnant lieu à une extraction effective de matériaux.