Amendement n° 51 rect. Sénat

Après l'article 23 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent II, l’année du transfert de la compétence mentionnée au I du présent article à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit de la taxe est arrêté avant le 1^er février pour être applicable cette même année. »

Cet amendement vise à lever les interrogations qui demeurent quant à la possibilité pour les intercommunalités de délibérer sur la taxe GEMAPI afin d’être en mesure de lever cette dernière.

Le code général des impôts dispose actuellement que le produit de la taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Or en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de délibérer pour instituer la taxe GEMAPI avant la prise de compétence. En effet, une telle délibération est susceptible de faire l’objet d’un recours pour vice de compétence.

Aussi, afin de permettre aux communautés de lever cette taxe dès 2018, cet amendement offre la possibilité aux communautés de délibérer jusqu'au 1er février de l’année de la prise de compétence en vue d’instituer la taxe GEMAPI.