Amendement n° 229 Sénat

LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Adopté Le Gouvernement État B Déposé le 14/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Mission Direction de l’action du Gouvernement

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	142 384		142 384
TOTAL	142 384		142 384
SOLDE	+ 142 384		+ 142 384

Objet

Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » au titre :

○ de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées prévues par la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (105 986 €) ;

○ de la compensation du transfert de compétence aux régions du dispositif NACRE (Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise) à destination des demandeurs d’emploi (36 398 €).

Les versements correspondants aux collectivités concernées relèvent de l’article relatif à la TICPE figurant en première partie.

Prenant en compte des données nouvelles dont le Gouvernement ne disposait pas au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, cet amendement a pour objet de minorer les crédits du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » à hauteur de 142 384 €.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).